Les grandes lignes de la réforme internationale en cours dans les domaines bancaire et assurantiel s’articulent autour de deux grands dispositifs nommés respectivement Bâle III et Solvabilité II.

Par Philippe Richard, Directeur des Affaires internationales de l’Autorité de contrôle prudentiel

En premier lieu et en ce qui concerne les établissements bancaires, Bâle III est au cœur des réformes en cours avec notamment l’introduction de trois nouveaux ratios. Conçu comme une réponse à la crise qui a débuté en 2007, ce dispositif résulte des travaux du Comité de Bâle impulsés par le G 20. Sur le plan quantitatif, Bâle III va se traduire par un relèvement bienvenu des exigences de solvabilité des banques :

– au dénominateur du ratio de solvabilité, les exigences de fonds propres relatives aux risques de marché et de titrisation sont sensiblement accrues ;

– au numérateur, les fonds propres sont désormais constitués pour l’essentiel de capital et de réserves, complétés par au moins deux coussins de « sécurité » et « contra-cyclique », que les banques pourront mobiliser en cas de crise moyennant des restrictions en termes de distribution de résultats ; en complément, les établissements dits « systémiques » et dont les difficultés seraient susceptibles de provoquer des réactions en chaîne – Lehman Brothers en est une illustration – devront disposer d’une capacité accrue d’absorption des chocs, matérialisée par une couche de fonds propres supplémentaires.

Trois nouveaux ratios vont par ailleurs être mis en place :

  • un ratio de liquidité à un mois (LCR ou liquidity coverage ratio) ;
  • un ratio de transformation à un an (NSFR ou net stable funding ratio) ;
  • un ratio de levier destiné à limiter le total des engagements des banques, au regard des fonds propres.

Sur le plan qualitatif, le Comité de Bâle impose par ailleurs des règles de gouvernance renforcées comportant une implication accrue des organes dirigeants des banques et des exigences de rigueur pour la gestion des risques ainsi que la transparence vis-à-vis des marchés et des superviseurs.

Un renforcement bienvenu des ratios qui appelle toutefois certaines réserves

La mise en œuvre de standards harmonisés sur la liquidité est une incontestable avancée, la France disposant déjà de sa propre réglementation depuis maintenant plus de vingt ans. Ce liquidity coverage ratio ou LCR présente néanmoins des imperfections. Il privilégie le financement des États au détriment des autres agents économiques en faisant de la dette souveraine l’élément principal du « coussin » de liquidité. Les inquiétudes soulevées par l’état des finances publiques de certains pays jettent en outre un éclairage particulier sur ce ratio, dont nous souhaitons une révision en défendant notamment l’élargissement de la liste des actifs liquides repris à son numérateur. Les discussions devraient très prochainement aboutir (en principe d’ici mi-2013 pour le LCR et d’ici mi-2015 pour le NSFR). Nous veillerons à ce que ces nouvelles règles n’aient pas d’impact indirect négatif sur le financement des entreprises, notamment les PME.

En ce qui le concerne, le ratio de levier n’a pas démontré sa pertinence et reste trop dépendant des cadres comptables, encore sensiblement différents entre l’Europe et les États-Unis. Sa mise en œuvre ne pourrait donc être envisagée qu’au titre du Pilier 2, comme un simple élément d’analyse globale de l’adéquation des fonds propres des banques.

Solvabilité II, des objectifs différents de ceux de Bâle III

En matière d’assurance, les objectifs de Solvabilité II sont différents de ceux de Bâle III, la réforme ayant été engagée avant que n’éclate la crise financière et les assureurs traditionnels ayant été relativement épargnés. Le nouveau régime vise en effet à harmoniser et à renforcer la réglementation prudentielle du secteur de l’assurance en Europe. Cette réforme, élaborée pour améliorer l’évaluation et le contrôle des risques, était nécessaire à plusieurs égards. Le cadre prudentiel actuel est en effet peu sensible à la diversité des risques associés à chaque type d’activité ; il était également devenu illisible au plan international en raison de la multiplicité des principes comptables, des règles prudentielles et des pratiques de contrôle.

La mise en œuvre de réformes d’une telle ampleur va inéluctablement modifier le business model des établissements concernés. Ce qui soulève inévitablement la question des ajustements en matière de gestion actif-passif des banques et des organismes d’assurance.

En l’état actuel des négociations, Solvabilité II devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 et n’imposera pas, contrairement à Bâle III, de renforcement des fonds propres des organismes français. Les résultats d’études quantitatives d’impact réalisées en 2010 pour évaluer les conséquences de la nouvelle réglementation ont permis de mettre en évidence la solidité du marché français et de souligner sa capacité à respecter les nouvelles exigences sans besoins de capitaux supplémentaires.

Au-delà de la refonte des principes d’évaluation de leurs provisions techniques, au passif, la nouveauté de Solvabilité II réside dans la mise en œuvre d’une hiérarchie des différentes classes d’actifs en fonction de leur risque. Détenir des actions ou une obligation à 20 ou 30 ans n’expose pas aux mêmes risques que d’acheter un billet de trésorerie pour quelques mois.

Bâle III, qui entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2013, soulève des questions d’une autre nature et d’une ampleur incomparable. Conscient des répercussions potentielles du nouveau cadre prudentiel bancaire sur l’économie, le Comité de Bâle a décidé de le mettre en œuvre de manière progressive jusqu’en 2019.

Une période transitoire avec un impact limité à 0,2% du PNB mondial d’ici à 2019

Ce calendrier n’a pas été fixé au hasard. Parallèlement à la conduite des négociations sur le calibrage des différents volets de la réforme, le Comité de Bâle a en effet conduit plusieurs analyses d’impact. Fixée jusqu’en 2019, la période de transition se traduira, aux termes de l’analyse, par une contraction cumulée de 0,2 % seulement du PNB mondial pour la période allant de 2013 à 2019.

D’autres études ont ensuite évalué l’impact à long terme de Bâle III. Il en ressort que des crises bancaires se produisent environ tous les 20 à 25 ans, soit une probabilité de survenance de 4 % à 5 % par an et que l’accroissement du ratio de solvabilité sur fonds propres « durs » de 7 % à 8 % permet d’abaisser la probabilité annuelle de survenance d’une nouvelle crise de presque un point de pourcentage. Sur le long terme, cette réduction de la probabilité d’une nouvelle crise se traduit à son tour par un effet positif sur le PNB mondial compris entre 0,2 % et 0,6 %.

L’atteinte de cet objectif suppose néanmoins que les banques mobilisent des ressources qui se chiffrent, pour les seuls établissements européens, à plusieurs centaines de milliards d’euros. Au niveau mondial, l’International Institute of Finance (IIF) évalue le coût de la mise en œuvre de Bâle III à 1.300 milliards de dollars. Des chiffres qui doivent être mis en regard de ceux relatifs au coût de la crise financière que le Fonds monétaire international (FMI) estimait, en avril 2009, à plus de 4.000 milliards de dollars, auquel il faudrait sans doute ajouter le coût de la tempête qui s’est ultérieurement abattue sur les marchés.

Quand l’histoire s’accélère sous la pression des marchés financiers

Si le cap reste fixé d’un point de vue réglementaire au 1er janvier 2019, les banques européennes sont aujourd’hui soumises à de fortes pressions en raison de leur exposition sur la dette souveraine des pays dits « périphériques » de la zone euro et des difficultés qu’elles auraient à se refinancer sur les marchés à court terme, notamment en dollars.

Dans un effort pour tenter de restaurer la confiance, de grandes banques françaises ont annoncé diverses mesures destinées à renforcer leur solvabilité et à réduire leurs besoins de liquidités en dollars. Elles se sont aussi successivement engagées à respecter le nouveau ratio bâlois au cours de l’année 2013, soit six ans avant l’échéance fixée par les textes. L’exercice d’évaluation et de recapitalisation lancé par l’European Banking Authority (EBA) en décembre 2011 afin d’assurer le respect d’un ratio de solvabilité de 9% à fin juin 2012 permettra dans ce contexte difficile d’accélérer la préparation des établissements européens à ce nouvel environnement concurrentiel et réglementaire.

Comment fonctionne l’Autorité de contrôle prudentiel ?

Autorité administrative indépendante créée en janvier 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est chargée de superviser l’activité des banques et des assurances en France en veillant « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Présidée par le Gouverneur de la banque de France, elle délivre les agréments des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance tout en étant chargée de surveiller leur situation financière. L’ACP contrôle ainsi le respect des exigences de solvabilité de ces mêmes établissements tout en veillant au respect des règles relatives à la liquiditée des banques. Au plan international, l’Autorité représente la France dans les diverses instances supranationales de la banque et de l’assurance, une mission particulièrement importante pour faire entendre sa voix dans ces enceintes où se préparent des évolutions réglementaires extrêmement structurantes (Bâle III, Solvabilité II).

L’ACP se compose d’un collège de dix-neuf membres, avec possibilité de se réunir en formation restreinte (8 membres), et de deux sous-collèges sectoriels, l’un dans l’univers de la banque, l’autre dans l’univers des assurances. Une Commission des sanctions présidée par un conseiller d’État et diverses commissions consultatives complètent le dispositif. Au total, l’ACP compte un peu plus d’un millier de collaborateurs.

Par Philippe Richard, Directeur des Affaires internationales de l’Autorité de contrôle prudentiel

un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s