L’Agefi Actifs – 29 mai 2015 :

Dès la fin de l’année 2016, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance commercialisant des produits d’investissement dont la performance est liée à des actifs sous-jacents (assurance-vie, dépôts structurés,…) seront dans l’obligation de présenter un « document clé d’information » (DICI, ou Key Information Document en anglais) à tout investisseur non professionnel. Ce DICI devra présenter de manière synthétique les informations clés sur le produit, telles que le niveau de risque ou les frais à payer. Il permettra ainsi aux investisseurs de comparer les produits entre eux (produits assurantiels vs produits bancaires) et de comparer les offres de différents établissements sur des critères identiques.

La Commission Européenne a engagé depuis 2012 un travail de fond visant à protéger les investisseurs non professionnels et à rendre le marché de la banque de détail plus transparent.

Une consultation et plusieurs études menées par la Commission Européenne et les Etats membres ont révélé une inadéquation entre les investissements réalisés par les citoyens et leurs besoins. Un test client mystère réalisé en Europe par la Commission a ainsi montré que plus de 60% des investissements proposés aux particuliers ne répondaient pas à leurs besoins ou n’étaient pas réalisés dans leur seul intérêt. Ceci peut s’expliquer par le manque de neutralité des conseillers, les différentes commissions perçues sur la vente de produits pouvant les inciter à proposer certains investissements plutôt que d’autres à leurs clients. Mais la difficulté pour les clients à disposer d’informations claires et lisibles permettant d’une part, de comparer les produits entre eux et d’autre part, d’identifier l’ensemble des frais facturés est également un facteur important.

C’est pourquoi la Commission a adopté en 2014 le règlement PRIIPS (Packaged retail investment and insurance products) imposant la distribution d’un document clé d’information à tout investisseur non professionnel. Si le calendrier réglementaire est respecté, la diffusion des DICI devra être effective dès la fin 2016.

Quels sont les produits financiers concernés ?

Sont regroupés sous la dénomination PRIIPS les produits de banque de détail que les particuliers souscrivent afin de réaliser un placement, en vue d’économiser pour la retraite ou de placer son capital avant d’acheter un bien immobilier par exemple. Il s’agit d’investissements à moyen ou long terme, comportant un certain degré de risque (bien que le capital puisse être garanti), dont la performance est liée à des actifs sous-jacents et destinés à une clientèle de particuliers. Sont donc inclus les OPCVM et fonds alternatifs, les instruments dérivés à terme, les contrats d’assurance-vie en unités de compte, les dépôts et obligations structurés,…

Les actions et les titres de créance simples ne sont en revanche pas concernés. Ils sont plus faciles à comprendre et à comparer pour les investisseurs, sur base d’un taux d’intérêt unique en général.

Un document synthétique « loyal et non-trompeur »

Le Document Clé d’information (DICI) devra être communiqué à l’investisseur non professionnel au moment de la prise de décision et avant toute signature de contrat ou d’engagement. Cette obligation d’information incombe au distributeur ou à la personne fournissant un conseil, qu’il ait conçu le produit d’investissement ou non. La rédaction et la production du DICI relèvent en revanche de l’initiateur/concepteur du PRIIP.

La forme et le contenu du DICI ont été clairement définis par la Commission Européenne. Il s’agit d’un document de 3 pages maximum, facilement compréhensible, « loyal et non-trompeur ». Il devra notamment répondre aux questions suivantes : « En quoi consiste ce produit? », « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter? », « Que se passe-t-il si l’initiateur/producteur n’est pas en mesure d’effectuer les versements? », « Que va me coûter cet investissement? », « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée? », « Comment puis-je formuler une réclamation? ».

Le risque sera matérialisé sous forme d’une échelle allant de 1 à 7 et d’un paragraphe présentant le risque maximal de perte en capital. L’indicateur de charge devra détailler les frais directs et indirects payés par l’investisseur.

Enfin, en cas de produit complexe, le DICI devra comporter une alerte sur son intelligibilité (comprehension alert) indiquant « Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ». Cette alerte concerne également les produits dont le « rendement de l’investissement tire parti des inclinations naturelles des investisseurs de détail » d’après l’AMF, citant notamment le cas d’ « un taux « alléchant » suivi d’un taux conditionnel variable bien plus élevé, ou une formule itérative. »

A noter que les investisseurs particuliers peuvent déjà avoir un aperçu de ce que sera le futur DICI PRIIPS lorsqu’ils souscrivent des OPCVM. En effet, ces produits disposent déjà d’un document d’information clé pour l’investisseur, très proche du futur DICI PRIIPS. Pour le moment, la Commission Européenne n’a pas jugé nécessaire de demander à ce que les DICI OPCVM soient modifiés pour être calqués sur les DICI PRIIPS. Elle a prévu de réévaluer la question d’ici 4 ans.

Un effort d’investissement conséquent pour la bancassurance

La mise en place des DICI par les banques, les assureurs et les gestionnaires d’actifs va nécessiter un investissement certain alors qu’ils sont déjà aux prises avec la mise en œuvre de nombreuses réglementations européennes et internationales (FATCA, MIF II, …). Cependant, il est inenvisageable pour ces établissements de ne pas se conformer à PRIIPS, la Commission Européenne ayant prévu des sanctions importantes. Les organismes de régulation en charge des contrôles pourront notamment restreindre ou interdire temporairement « la commercialisation, la distribution ou la vente de certains PRIIPs », voire « un certain type d’activité ou de pratique financière ». Le risque commercial de ne plus pouvoir vendre les produits voire cesser certaines activités est donc très présent à court terme.

Les établissements bancaires et assurantiels devront également revoir leur gamme de produits. En effet, des produits présentant une échelle de risque trop importante pourraient faire fuir les investisseurs. De même, des frais trop élevés par rapport à la concurrence seront immédiatement mis en évidence. Les établissements vont donc devoir fournir un effort d’investissement conséquent afin de se mettre en conformité avec la réglementation, mais également revoir leurs frais, voire éventuellement baisser leur marge.

A moyen et long terme, la réglementation devrait cependant avoir un impact positif sur l’activité des bancassurances, le retour de la confiance des investisseurs particuliers dans les produits financiers ne pouvant qu’être bénéfique pour le marché.

D’ici là, la Commission Européenne se donne quatre ans pour apprécier l’efficacité de PRIIPS et entamera une réflexion sur la pertinence d’étendre le règlement à d’autres produits.

Mathilde Degremont, Project manager du cabinet VERTUO Conseil

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s