Le Monde – 18 mai 2016 :

Le projet de loi Sapin 2 ne dépasse guère les standards internationaux de base sur cette question, même s’il étend leur application aux entreprises de taille intermédiaire.

Mise à l’index pour ses mauvais résultats en matière de lutte contre la corruption, la France devrait prochainement améliorer son score dans les classements des organisations non gouvernementales (ONG) grâce à la loi Sapin 2. Celle-ci va en effet faciliter les poursuites pénales dans les affaires de corruption et de trafic d’influence impliquant des agents publics étrangers. Signataire en 1997 de la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)sur la lutte contre la corruption, la France avait été épinglée en 2014: aucune entreprise n’y avait été condamnée depuis 1997! Sur ce point, la loi devrait corriger la situation, après dix-neuf ans d’attente.

A la suite de l’avis du Conseil d’Etat, le projet n’inclut plus de dispositif de transaction pénale pour les entreprises incriminées. Le Conseil d’Etat ne l’excluait pourtant pas : il l’envisageait uniquement en cas de corruption transnationale. Mais le gouvernement a préféré y renoncer. La procédure législative est cependant en cours ; un amendement parlementaire pourrait utilement réintroduire la transaction pénale dans notre droit, et redonner ainsi de l’envergure à un texte pour l’instant minimaliste.

Celui-ci prévoit, en l’état, une obligation administrative de vigilance en matière de prévention et de détection de la corruption, sous le contrôle d’une future «agence nationale de lutte contre la corruption». Il prévoit également la création d’une peine de mise en conformité pour les entreprises condamnées. Cette articulation est assez étonnante. Car, si une entreprise est poursuivie, elle aura largement le temps de se mettre en conformité avant d’être condamnée ; autrement dit, l’exécution de la peine se réaliserait… avant la condamnation définitive. Or, si l’entreprise poursuivie satisfait in fine à l’obligation de vigilance, pourquoi le juge prononcerait-il une peine de mise en conformité ? Au final, seules les entreprises récalcitrantes sont véritablement ciblées par ces épouvantails judiciaires.

Par ailleurs, le projet de loi valide les dispositifs anticorruption des multinationales mis en place à partir de 2010, en réponse aux normes américaines et britanniques. Les grandes entreprises sont donc en réalité peu concernées par le texte. En revanche, le projet inclut les entreprises de taille intermédiaire (ETI),puisqu’il fixe un seuil de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires pour être mis sous le contrôle de la future agence.

RESPONSABILISATION DES ETI

L’impact sur les ETI dépendra donc de leur degré de maturité sur le sujet. Les moins avancées devront mener un travail de fond incluant une analyse des risques de tous les processus et des parties prenantes. L’implication des organes de direction sera incontournable ; elle suppose qu’ils bénéficient d’une vision globalisée des risques de non-conformité. Préalable incontournable, les dirigeants devront définir les règles déontologiques destinées à maîtriser le risque de corruption. L’exigence de conformité sera plus intense : les services d’audit devront apporter des réponses plus abouties sur le niveau de sécurité des processus. Cette responsabilisation est l’une des conséquences les plus constructives du projet de loi. En définitive, la loi Sapin 2 répond d’abord aux attentes de l’OCDE et des ONG. Les mises à jour qu’elle introduit restent limitées et ne permettent pas à la France de dépasser les standards anticorruption minimums. La véritable plus-value de la loi est son seuil d’application : les ETI vont devoir gérer leurs risques avec davantage d’acuité. Il sera intéressant d’observer leurs retours d’expérience sur l’évolution du niveau d’éthique induit par la loi.

Par Pierre Theobald, Consultant Senior chez Vertuo Conseil

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