Les Echos – 22 février 2017 :

Le 9 décembre dernier était promulguée la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. L’une des dispositions les plus connues de cette loi est l’introduction d’un régime général concernant les lanceurs d’alerte. Il ressort de ce texte que ce régime est homogène et proportionné aux différents enjeux qu’il entend défendre.

Tout en assurant au lanceur d’alerte une protection, tant du point de vue des poursuites pénales qu’au sein de la structure dans laquelle il évolue, cette loi a l’avantage de protéger les intérêts des entreprises contre toute dénonciation calomnieuse ou tout dénigrement par exemple. En effet, les lanceurs d’alertes peuvent aussi bien dénoncer des faits répréhensibles par la loi que d’autres qui relèvent de problématiques éthiques et déontologiques, et constituent une « menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général » (Article 6, Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). Il revenait donc au législateur de placer un curseur, de définir un cadre dans lequel pourraient être conciliées et la loi et la morale propre à chaque individu, mais également les intérêts légitimes des entreprises. La loi Sapin 2 entend donc rassurer les lanceurs d’alerte tout en responsabilisant les structures qui les accueillent.

Pour atteindre ce double objectif, la loi Sapin 2 met en place un triple niveau d’alerte. Au premier niveau, les entreprises concernées doivent mettre en place un mécanisme de remontée des signalements en interne. En cas d’inaction, le second niveau permet de contacter les autorités compétentes. Enfin, en dernier lieu, l’information peut être rendue publique par le lanceur d’alerte.

Le premier niveau d’alerte pourrait en déconcerter plus d’un. Il est vrai qu’il est difficile d’imaginer, pour l’opinion publique, qu’une institution comme une banque par exemple réagisse à un signalement en lien avec son activité et que cette dernière n’exerce pas de représailles sur son salarié. D’autant plus que tout le monde se souvient du sort réservé à certains lanceurs d’alerte comme Stéphanie Gibaud dans l’affaire impliquant la banque UBS. Cette dernière avait en effet subi les foudres de son employeur après avoir refusé de détruire des documents qui, selon elle, incriminaient la banque à travers un système organisé d’évasion fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Dans quelles mesures les salariés peuvent-ils alors avoir confiance dans ce régime de lanceur d’alerte ?

La première raison tient au fait que, si la mise en place d’un premier niveau d’alerte est imposée par le législateur aux entreprises, il peut être écarté « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles » (Article 8, Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). Le lanceur d’alerte pourra alors directement s’adresser aux autorités compétentes, voire rendre les informations publiques. Son anonymat est quant à lui protégé, car son non-respect par l’entreprise est rendu sanctionnable. De plus, le Défenseur des droits peut, informations à l’appui, conseiller les lanceurs d’alerte afin de les orienter vers l’organisme approprié au recueil de leur signalement. Ces derniers disposent donc d’un panel de possibilités pour signaler certaines pratiques tout en préservant leur sécurité. Il est toutefois regrettable que le Conseil constitutionnel ait censuré la possibilité donnée au Défenseur des droits d’apporter un soutien financier aux lanceurs d’alerte.

Du côté des entreprises, le législateur s’inscrit dans une dynamique initiée avec l’ensemble du secteur financier. En effet, à l’image des fonctions Risque et Conformité qui ont eu pour rôle de responsabiliser ce dernier, le premier niveau d’alerte remplira ce même rôle. Par là même, le législateur admet implicitement son incapacité à suivre les évolutions techniques et les différentes pratiques en se délestant sur une norme interne éthique et déontologique. Le législateur définit donc uniquement un cadre, laissant au secteur privé assurer le premier niveau de contrôle et en subir les coûts. Il appartient donc aux différents acteurs concernés par des problématiques liées aux lanceurs d’alerte de prendre conscience de ces enjeux et de s’y adapter.

Cette loi constitue donc finalement une opportunité pour les entreprises qui sauront la saisir. En effet, un système de remontée des signalements efficace leur permettra et de garantir la confiance de leurs collaborateurs, et de garder le contrôle sur les informations propres à leur activité afin d’en maîtriser et d’en anticiper les conséquences médiatiques. L’anonymat du lanceur d’alerte laisse également la structure concernée seule maîtresse des décisions correctrices prises en la matière, la mettant au premier plan en tant qu’actrice du respect de l’intérêt général. Le risque en terme d’image devrait à lui seul permettre une prise de conscience générale de l’intérêt de se conformer aux dispositions introduites par la loi Sapin 2.

Nombreuses sont aujourd’hui les entreprises devant se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif tout en le rendant incitatif et rassurant pour le lanceur d’alerte. L’indépendance des fonctions déontologiques est donc, plus que jamais, d’actualité afin d’éviter toute porosité en matière de circulation des informations portant sur des sujets parfois épineux. Pour répondre à ce besoin, les entreprises pourront par exemple s’appuyer sur les dispositifs de remontée des dysfonctionnements existant en matière bancaire et financière. Elles pourront également avoir recours à des prestataires externes rodés à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et de remontée d’alertes tout en pouvant se prévaloir d’une plus grande forme d’indépendance. Un vaste chantier de formation devra également être anticipé afin d’expliquer le mécanisme mis en place tout en sensibilisant les salariés aux différents enjeux déontologiques.

Par Pierre-Yves Balanant consultant du cabinet ADWAY

 

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