Finyear – 4 avril 2018 :

Une sanction inédite est tombée le 2 février dernier : la banque centrale des Etats-Unis (FED) a interdit à Wells Fargo, l’une des principales banques américaines, de dépasser 1 950 milliards de dollars d’actif (somme qu’elle avait à son bilan à la fin de l’exercice 2017), tant qu’elle n’aura pas modifié de manière «suffisante» son mode de gouvernance et son système de contrôle interne.

Avant cela, l’institution financière s’était déjà vue condamnée à de lourdes sanctions financières. 3,5 millions de comptes fictifs avaient en effet été ouverts entre 2002 et le printemps 2017 par certains de ses salariés cherchant à toucher des primes liées à la vente de nouveaux produits aux clients. Il a ensuite été découvert que la banque avait fait payer des primes d’assurance superflues à plus d’un demi-million de clients sur leurs crédits automobiles. Ces agissements avaient alors conduit au licenciement de 5 300 employés et à une amende de 185 millions de dollars (164 millions d’euros) pour l’institution.

Cette nouvelle décision de la FED se révèle donc un véritable coup de massue pour Wells Fargo et pose de manière générale la question de savoir jusqu’où peut conduire la mise en application de la réglementation sur le contrôle interne, à l’échelle nationale et internationale.

L’EXIGENCE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Initialement, le développement du contrôle interne entend répondre à trois besoins différents : la dérive des pratiques des entreprises telles que la fraude interne, la montée des risques liée à la globalisation, la financiarisation, la dématérialisation des opérations et le développement des systèmes d’information.

C’est dans ce contexte qu’a d’abord vu le jour en 1977 aux États-Unis le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA). Cette loi exige des entreprises qu’elles mettent en place des programmes de contrôle interne. Puis, suite à différents scandales, dont notamment l’entreprise Enron qui a falsifié ses comptes durant plusieurs années, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 30 juillet 2002 a permis de renforcer le contrôle des comptabilités concernant les sociétés cotées aux États-Unis.

Dans la continuité de la loi SOX, qui impacte les entreprises françaises cotées en bourse aux Etats-Unis, et suite également à plusieurs scandales locaux, tels que l’émission de fausses factures par Altran visant à gonfler ses performances financières, la France a alors décidé de faire évoluer sa législation interne le 1er août 2003, avec la loi de sécurité financière (LSF). Les principales dispositions de la LSF consistent en l’instauration d’un rapport sur le contrôle interne et en la création d’un nouvel organisme de contrôle des auditeurs. Plus tard, la crise des subprimes a mené à une réflexion générale de renforcement des exigences réglementaires en matière de contrôle interne. En sont nés les accords de Bâle III, ainsi que l’arrêté du 3 novembre 2014 permettant d’achever la transposition en droit français des volets gouvernance et contrôle interne de la Directive européenne CRD IV.
De manière générale, les règles relatives au contrôle interne sont nombreuses. Il est notamment possible de distinguer des règles s’appliquant à toutes les fonctions et à tous les processus de l’entreprise. Il s’agit de la séparation des fonctions, du traçage des différentes transactions, de la conservation des documents, de la sécurité des opérations et de leur surveillance, pour s’assurer qu’elles se déroulent normalement sans incident. Derrière la notion de contrôle interne, se trouve également celle de gouvernance de l’entreprise. Celle-ci a pour but d’améliorer la manière dont les entreprises sont dirigées.

DES IMPACTS FORTS POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES

Afin de faire respecter ces exigences réglementaires, des instances de supervision existent. En France, il s’agit de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui, en cas de manquement, est habilitée à prononcer un certain nombre de sanctions :

  • l’avertissement
  • le blâme
  • l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans
  • la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans
  • la démission d’office de dirigeants
  • le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation
  • la radiation de la liste des personnes agréées

À la place ou en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire maximale de 100 millions d’euros peut également être prononcée. Concernant les établissements de crédit et les compagnies financières, le plafond de la sanction est fixé à 10 % du chiffre d’affaires annuel net, ou, s’il peut être déterminé, à deux fois le montant de l’avantage retiré du manquement (articles L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier).

Dans un contexte de renforcement de la réglementation, les sanctions prononcées au cours de ces dernières années se sont révélées de plus en plus lourdes. Le Président des Etats-Unis Donald Trump avait d’ailleurs déclaré en décembre sur son compte Twitter que les amendes et pénalités contre Wells Fargo seraient maintenues et pourraient être accrues de façon importante. Au-delà de la sanction financière, la FED, qui est l’instance de supervision américaine, a annoncé la démission d’office de trois membres du conseil d’administration d’ici avril et d’un quatrième à la fin de l’année. Fait plus surprenant : sa décision inédite de limiter les actifs de l’institution financière tant qu’elle n’aura pas pris les mesures pour corriger ses erreurs. Cela revient à formuler une volonté affirmée de privilégier le bon respect du contrôle interne au détriment de la croissance de l’entreprise.

A la suite de cette décision, l’agence d’évaluation Standard and Poor’s (S&P) a dégradé d’un cran la note de solidité financière de Wells Fargo. La notation est désormais « A-/A-2 » contre « A/A-1 » précédemment. Dans un communiqué, Wells Fargo a indiqué qu’elle fournira à la FED un plan pour réformer son mode de fonctionnement dans un délai de 60 jours.

UN RELATIVISME A APPORTER A L’ECHELLE NATIONALE

Si le frein porté à la croissance de Wells Fargo se révèle être une décision très lourde de la FED, il est peu probable qu’une décision identique puise être prononcée à l’échelle nationale. En effet, l’ACPR ne présente pas le même rôle que la FED. Tandis que l’ACPR a uniquement vocation à superviser la bonne application des réglementations, la FED combine cette prérogative avec celle de banque centrale des Etats-Unis. Elle dispose de ce fait de la latitude nécessaire pour appliquer des sanctions économiques aux entreprises, dans le but de les inciter toujours plus à respecter la mise en application des règles de contrôle interne.

Il convient par conséquent de relativiser la portée de la décision prise par la FED en France, quand bien même elle va dans le sens d’un renforcement toujours croissant des sanctions appliquées aux institutions financières, en matière de contrôle interne.

Par Christelle Bernhard consultante senior du cabinet VERTUO conseil

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s