Lutte contre l’évasion fiscale : que retenir du nouveau décret ?

Le Courrier Financier – 29 novembre 2018

L’évasion fiscale porte préjudice aux budgets des gouvernements par le monde. Les gouvernements ont misé sur le système bancaire par lequel transitent les flux monétaires pour lutter contre ce fléau. Les enjeux portent sur la conciliation de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et le maintien de la qualité de la relation client des institutions financières et de leurs clients.

L’évasion fiscale constitue un sujet technique et éminemment politique consistant à se soustraire à l’impôt ou à en réduire le montant dans son pays d’origine en transférant « secrètement » une partie ou la totalité de ses revenus. Le scandale sur la divulgation des documents confidentiels appelé « Panama Papers » a mis en lumière une nouvelle fois plusieurs agissements de fraudes, optimisations et évasions fiscales d’entreprises et de personnalités influentes.

Dans le cadre d’un durcissement de la réglementation liée à la fraude fiscale, nous voyons aujourd’hui émerger le décret d’application relatif à la transmission à l’administration de la liste des titulaires de comptes financiers n’ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l’article 1669 AC du code général des impôts (n°2018-569 du 3 juillet 2018). Celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2018 ; ce court délai de mise en œuvre ne laisse que peu de temps aux établissements financiers pour mener à bien les campagnes de communication auprès de leurs clients.

Ce nouveau décret vise à définir les modalités permettant à l’administration fiscale d’identifier la résidence fiscale et le NIF (Numéro Identification Fiscal) des titulaires de compte via un document « l’auto-certification ». La loi introduit l’obligation pour les établissements financiers de déclarer à l’administration fiscale, les clients qui refusent de communiquer leur résidence fiscale et leur numéro d’identification (NIF). Une interdiction est instaurée à toutes institutions financières d’entretenir une relation contractuelle avec un tiers refusant de communiquer ces données. Ces obligations sont à la charge des institutions financières et des titulaires de comptes.

Evasion fiscale : 30 à 36 milliards d’euros de manque à gagner

Le dernier rapport portant sur une évaluation globale non officielle de l’incidence de l’évasion fiscale en France connu est celui d’Éric Bocquet en 2012. Ce rapport a mis en lumière un manque à gagner de 30 à 36 milliards d’euros pour l’administration fiscale française. Selon le rapport du syndicat Solidaire-Finances publiques, l’évasion fiscale et la fraude pourraient même atteindre 60 à 80 milliards d’euros par an de perte de recettes publiques, si l’ensemble des facteurs était pris en compte. Soit l’équivalent du déficit public de l’État Français (selon l’INSEE, 59,3 milliards en 2017). La France ne dispose pas d’outil de calcul officiel car par définition, il est ardu de quantifier l’économie souterraine. Le dernier chiffre est le plus cité et il est repris par les personnalités politiques ; il se base sur des estimations d’extrapolations des chiffres réelles des contrôles de l’administration fiscale sur un échantillonnage.

Les mesures antérieures de la réglementation et des contrôles ont eu des impacts immédiats et mesurables. Ainsi en France en 2015, la lutte contre la fraude a permis de récupérer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 milliards d’euros en 2014. Depuis sa création en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives a enregistré 44 894 demandes de régularisation fiscale. 91% de ces avoirs déclarés étaient domiciliés en Suisse. Au 31 décembre 2015, 26,7 milliards d’euros d’avoirs sont sortis de l’économie souterraine. En 2015, 2,65 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 900 millions d’euros d’amendes et de pénalités ont été récoltées.

Avec ce nouveau décret, en cas de manquements, chaque acteur s’expose à des sanctions pécuniaires. La sanction pour les établissements financiers reste inchangée par rapport à la réglementation CRS « Common Reporting Standard » (200 euros par tiers et par compte non reporté). La nouveauté porte sur la création de la sanction du titulaire de compte. En cas d’absence de communication de ces informations à un établissement, il encourt une amende de 1 500 euros. On peut penser qu’une amende de 1 500 euros à destination des particuliers et entreprises est sans doute encore trop hésitante si le protagoniste gagne plusieurs milliers voire millions d’euros. Cependant, l’amende paraît conséquente pour des clients ne cherchant pas de façon délibérée l‘évasion fiscale mais ne retournant par les informations demandées par conviction profonde, par principe. L’application d’un barème ou encore d’un pourcentage sur les amendes en fonction du montant de la fraude aurait un effet plus juste et dissuasif.

Nous pouvons ainsi dire que ce nouveau décret constitue un nouvel outil de renforcement sur l’évasion fiscale et permettra au gouvernement de lutter plus efficacement contre ce manque à gagner du bien collectif. Il est primordial que les Etats gardent une coordination sur ce sujet afin de mettre fin à ces pratiques.

Et si, pour mieux comprendre et lutter contre l’évasion, il fallait un outil officiel pour le quantifier ?

Par Mélanie Tezkratt, consultante du cabinet ADWAY

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :