Le Journal du Net : 2 janvier 2019 :

Impôt à la source, le sujet fait écho depuis des mois. Et pour cause, l’entrée en vigueur de cette réforme fiscale a été mise en place hier. Nombreux sont les acteurs concernés par ce grand chamboulement : le fisc, les contribuables mais également les entreprises, qui auront un rôle clé dans le prélèvement de l’impôt sur le revenu. Qu’est ce qui attend chacun de ces acteurs ?

A J+2 de sa mise en œuvre, une question plane : est-ce que les entreprises et plus largement l’ensemble des acteurs économiques sont prêts à faire face à ce changement ?

La plupart des pays européens l’ont adopté. La France se lance à son tour dans la mise en place de l’impôt à la source. Tous les contribuables sans exception sont concernés, soit 38 millions de foyers fiscaux.

Quelles responsabilités pour les entreprises dès janvier ?

L’impôt à la source, sensé faciliter le prélèvement, n’a pas fait l’unanimité auprès des entreprises. En effet, les entreprises ont un rôle à jouer dans l’application de cette réforme. Dès janvier 2019, ces dernières ont pour mission de déduire l’impôt sur le revenu directement du salaire de ses employés, grâce au taux d’imposition transmis par les services fiscaux. En conséquence, elles n’ont eu d’autre choix que d’adapter leur gestion administrative à cette nouvelle réforme et de l’intégrer à leurs logiciels de paie.

Si d’un point de vue technique, l’échange des informations entre les entreprises et l’administration fiscale semble aujourd’hui au point, des zones d’ombre subsistent.

Les entreprises ont –elles toutes les cartes en main ? Outre la surcharge de travail engendrée par ce nouveau processus, de quel œil les entreprises voient-elles ce changement « forcé » ?

Les petites et moyennes entreprises se montrent les plus critiques car l’impact financier n’est pas des moindres. Elles sont davantage lésées face aux coûts engendrés par ce nouveau système. D’après les Echos, le coût par salarié sera plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes.

Des organisations patronales réclament même une compensation financière. D’après un audit de l’Inspection générale des finances, la charge financière de la mise en place du prélèvement à la source représenterait entre 310 et 420 millions d’euros.

Par ailleurs, les entreprises ont bien peur de devoir endosser le rôle du fisc. Même si la responsabilité du taux imposable est détenue par le fisc, les entreprises redoutent de voir leurs salariés leur demander des comptes ou bien exiger des hausses de salaires. En cas d’erreur, le fisc est responsable du taux fourni mais l’entreprise pourrait bien être sanctionnée si le montant retenu n’est pas le bon.

Quels moyens l’administration fiscale a-t-elle mis en place pour faire face à ce changement ?

La mise en place de cette réforme a connu de nombreux rebondissements au cours de ces derniers mois : phase de tests calamiteux, couacs de communication au sein du gouvernement, catégories de salariés oubliés, autant d’éléments qui ont failli remettre en cause son lancement. Après un report d’un an, la direction générale des finances publiques se veut rassurante et se dit enfin être prête pour janvier 2019, dans une déclaration à l’AFP datant du 2 septembre dernier.

Mais, face à ces propos, comment s’assurer que tous les leviers de communications soient en place pour faire face aux interrogations des millions de français ?

Formation de 40000 agents, guichets des finances publiques ouverts au public avec ou sans rendez-vous, chat en ligne, numéro d’appel dédié, la direction générale des finances publiques a établi un certain nombre d’actions pour aider les français dans la nouvelle façon d’appréhender leur impôt.

Si ces actions sont notables, la charge de ce nouveau mécanisme complexe et de ses nombreuses inconnues reste difficile à estimer. Les agents ont-ils été suffisamment formés pour répondre à toutes les catégories de salariés : employés, indépendants, retraités ? Le nombre d’agents sera-t-il suffisant pour répondre au nombre accru de questions qui explosera en janvier 2019 ? Autant de questions qui restent sans réponses.

De toute évidence, l’administration fiscale devra être à l’écoute car les usagers auront besoin d’informations fiables, au risque de provoquer la panique générale.

Comment les contribuables appréhendent ce nouveau système ?

Plébiscitée par le gouvernement comme une réelle simplification du système fiscal, les contribuables, de leur côté, appuient également cette décision. Selon un sondage Ifop publié dans le JDD, 60% des Français se disent favorables à la réforme.

Mais l’adhésion à cette réforme n’exclut pas certaines craintes. La baisse de salaire est le premier facteur d’inquiétude. Selon une étude CSA pour Franfinance, 54% des sondés redoutent que leur salaire diminue. Fondamentalement, que l’impôt soit retiré directement du salaire ne change pas la donne, mais l’impact psychologique chez le contribuable pourrait bien agir sur la consommation, tout du moins les premiers mois, le temps de s’y habituer.

L’étude YouGov, quant à elle, révèle que 49% des Français se disent insuffisamment informés sur les modalités et enjeux de la réforme et 45% prédisent des bugs inévitables dans les premiers mois qui suivront le lancement de la réforme.

Un des points montrés du doigt concerne également la confidentialité des données. Près de la moitié des français craignent que les employeurs aient à leur portée des informations confidentielles les concernant. Si les entreprises ont uniquement accès au taux d’imposition, ce petit détail pourrait bien jouer en défaveur des contribuables et donner à leurs employeurs des indications sur les finances de leur foyer et même en déduire leurs ressources : situation de famille et changement de situation, revenus du conjoint, revenus du patrimoine.

Afin de renforcer la protection de la vie privée, la réforme prévoit l’application d’un taux neutre selon une grille par défaut, basée sur la situation fiscale d’un célibataire sans enfant. Un taux inadapté pour les familles nombreuses ou les personnes ayant des variations de revenus importantes entre autres, qui dans ce cas, feront une belle avance de trésorerie à l’administration fiscale. Pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune de leurs revenus, il est préférable d’opter pour l’application d’un taux individualisé, calculé en fonction des revenus de chacun d’entre eux, l’impôt total dû par le foyer fiscal restant inchangé. Ce taux apporte une meilleure confidentialité et permet de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus au sein du couple. Seul bémol, il est uniquement destiné aux couples mariés et pacsés.

Une chose est certaine, plusieurs mois seront nécessaires pour accepter les changements induits par cette réforme. Depuis octobre, les entreprises ont l’occasion de faire figurer une simulation du taux d’imposition sur les fiches de paie. Un avant-goût de ce qu’attend les salariés et plus globalement tous les acteurs dans quelques semaines.

Le compte à rebours est bel et bien lancé et le retour arrière n’est plus possible. Rendez-vous fin janvier 2019 pour les premiers éléments de réponse.

Par Léa Pereira, consultante Senior du cabinet ADWAY

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