Economie matin – le 21 juin 2019 :

Prévue au plus tard le 31 décembre 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai 2018 marquera le début de nouvelles obligations déclaratives au sein de l’UE à des fins de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de fournir aux autorités fiscales les éléments nécessaires à l’identification des pratiques dommageables responsables de l’érosion de leurs revenus, la directive s’articule autour de deux leviers : l’introduction d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que l’échange automatique et obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales des pays membres, renforçant l’efficacité de la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard ou CRS).

Une volonté de créer un environnement fiscal équitable au sein de l’UE

Si la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’UE sont deux des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique, c’est également un terrain propice à la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale agressive, profitant notamment d’incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Avec la mise en application prochaine de la directive DAC 6, les Etats membres voient une possibilité supplémentaire de protéger leur base d’imposition nationale (en France, le syndicat Solidaires-Finances publiques estime la fraude fiscale à 100 milliards d’euros par an).

En leur qualité d’intermédiaires, les conseillers financiers et fiscaux, parmi lesquels les banquiers, ainsi que toute personne ayant participé à la mise en place d’un tel dispositif, devront identifier les opérations susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la directive afin de constituer leur reporting aux autorités. Les Etats membres seront désormais informés des stratégies d’optimisation fiscale mises en place par les contribuables et pourront donc identifier leurs pertes potentielles de recettes.

Quelles conséquences opérationnelles pour les institutions financières ?

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est bien connue des institutions financières, identifiées par la directive comme intermédiaires potentiels de dispositifs transfrontières. Après la mise en application des réglementations Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et CRS, elles devront désormais identifier les opérations présentant des caractéristiques ou « marqueurs » révélateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale pour les reporter à l’autorité.

Le premier défi à relever sera d’être en mesure d’identifier les dispositifs déclarables. Par exemple, les marqueurs pourront tant être la conversion d’un revenu en un autre plus faiblement taxé (sur ce sujet particulièrement complexe, les attentes relatives aux textes d’application française sont nombreuses) ; le transfert entre entreprises associées d’actifs incorporels difficile à évaluer d’un pays à l’autre ou même le commerce de pertes.

Il conviendra de centraliser les données des dispositifs identifiés et des intermédiaires y jouant un rôle. Les acteurs du dispositif d’optimisation fiscale devront s’assurer d’avoir une approche commune sur la déclaration : s’accorder sur le caractère déclarable de la transaction identifiée, sur le responsable de la déclaration parmi les parties prenantes*, sur le contenu de la déclaration et mettre en place un processus d’échange de la preuve de déclaration.

Afin de répondre à ces nouvelles obligations sous peine de s’exposer à des « sanctions […] effectives, proportionnées et dissuasives », les banquiers devront mettre en place les procédures internes pour identifier ces opérations. Les systèmes d’informations évolueront pour traiter, stocker ces données et constituer un nouveau reporting à l’autorité. L’ensemble de la chaîne devra être documenté pour répondre aux exigences de contrôle interne et d’audit pour un coût projet et de fonctionnement important. Cette démarche n’est pas nouvelle car cette réglementation s’inscrit dans la lignée des projets de mise en œuvre de CRS et FATCA : il s’agit d’un projet à dimension internationale qui nécessitera une gouvernance et un pilotage au niveau Groupe.

DAC 6 est un défi de plus pour la profession : les données à traiter sont toujours plus nombreuses et variées, les délais de déclaration sont agressifs et les fréquences accrues. Le premier reporting doit être effectué entre le 1er juillet et le 31 août 2020 et porter sur les dispositifs transfrontières dont la première étape de mise en œuvre est réalisée depuis le 25 juin 2018, date d’entrée en vigueur de la Directive. Les suivants porteront sur ceux mis à disposition, prêts à être mis en œuvre ou opérés après le 1er juillet 2020 et devront être déposés dans un délai de 30 jours. A l’inverse de FATCA et CRS, la directive souffre d’un manque de clarté quant aux marqueurs évoqués ; le reporting sera constitué à la fois pour compte de tiers mais également pour compte propre ; et la question de la responsabilité du contribuable ainsi que de l’intermédiaire financier reste ouverte.

Si l’on peut craindre que le banquier devienne un comptable d’opérations face à la multiplicité des reportings aux autorités, force est de constater le succès de telles dispositions réglementaires en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Pour rappel, après les Etats Unis et FATCA en vigueur depuis le 1er juillet 2014, ce sont 98 pays qui se sont ensuite engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale de leurs résidents fiscaux à travers l’adoption de CRS dont les premiers échanges ont eu lieu en 2017. En élargissant le champ des déclarations aux dispositifs transfrontières, la directive DAC 6 est une pierre de plus dans l’édifice en construction d’une politique fiscale européenne de coopération renforcée.

*Résolution du Conseil National des Barreaux sur la transposition de la directive DAC 6 du 15 mars 2019 au terme de laquelle les avocats demandent une exclusion.

Par Pauline Habauzit, consultante du Groupe Square

 

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