À quand la transférabilité de son contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre ?

Riskassur – 17 mars 2020 :

Nous ne présentons plus l’assurance-vie, aujourd’hui véritable couteau suisse de l’épargne, et placement préféré des Français (l’encours en assurance-vie s’établit aujourd’hui à 1 739 milliards d’euros à fin mai 2019, en hausse de 2% sur un an[i]). Ce produit propose en type d’investissement un fonds en euros et des unités de compte. En 2018, la « poche » euros représente la grande majorité de l’assurance-vie : environ 80% de l’encours existant et 72% de la collecte en affaires directes[ii].

L’assurance-vie subit d’année en année bon nombre de modifications réglementaires et les banques et assureurs n’ont de cesse d’adapter leur offre à destination des clients et de renforcer la transparence de la gestion des contrats. Par ailleurs, certaines voix à l’Assemblée Nationale s’élèvent pour proposer un projet de loi permettant le transfert total de contrats d’assurances vie existants d’un assureur à un autre. Dans le même temps, la loi PACTE a vocation à faciliter le transfert de contrat au sein d’un même assureur… Mais à quand la transférabilité de son contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre ?

Les performances 2018 moyennes des fonds euros ressortent à environ 1,60% net de frais, avant prélèvements sociaux, selon l’estimation du cabinet « Good Value for Money », contre 1,80% en 2017. L’INSEE communique sur une inflation de 1,80% en rythme annualisé en 2018. Les rendements annoncés ne couvrent donc plus les épargnants de l’inflation. La performance des fonds en euros subit de plein fouet la situation économique actuelle. Dans ce contexte de taux bas, les assureurs accentuent leur communication sur la nécessité de diversifier les avoirs financiers au profit des Unités de Comptes. Cependant, cette évolution est lente et, dans la pensée collective, le contrat d’assurance-vie reste associé au fonds en euros, considéré comme présentant le moins de risque de perte en capital. Les assureurs et distributeurs ont un rôle de pédagogie important à jouer auprès des clients. Ces derniers n’hésitent plus à établir un système de récompense sur chaque versement : chez certains assureurs, la poche fonds en euros (issue du versement ou arbitrage volontaire) se voit bonifiée dès lors qu’un minimum de cotisations ou d’encours est alloué sur des Unités de Comptes[iii].

Les assureurs sont confrontés à une réelle difficulté de gérer les fonds en euros des contrats. Comme l’indiquait le fondateur de Good Value for Money fin 2017 « Le rendement brut des actifs va s’établir à un niveau de 2,70% à 2,80% et les provisions pour participation aux bénéfices (PAB) atteignaient 3,58% des encours fin 2017, ce qui théoriquement permettrait aux assureurs de doper les taux servis ». Le fonds en euros est investi en très grande majorité sur des obligations d’État et obligations d’entreprises. La situation de taux actuelle en France laisse peu de marge de manœuvre. Au 1er juillet 2019, l’OAT française se positionnait à -0,4%, ce qui pèse sur le bilan des assurances. Le stock d’anciennes d’obligations présentes dans les portefeuilles des fonds euros, plus rémunératrices car avec des taux plus élevés que les taux actuels, permet de lisser les performances et d’apporter un rendement encore supérieur au taux obligataire moyen actuel.

Depuis 2010, les compagnies d’assurances peuvent geler les avoirs des épargnants en cas de décollecte massive. En 2016, la loi Sapin II va également en ce sens en permettant de diminuer le risque de défaut des assureurs. Nous constatons que les assureurs voient leur marge diminuer comme peau de chagrin.

À la lecture de la situation économique actuelle, la baisse des taux entraîne deux conséquences pour les assureurs :

  • Le fait de vouloir davantage voir leurs clients investir en Unités de Comptes. Les assureurs incitent de plus en plus les assurés à diversifier leur épargne et insistent sur cette notion de « rendement/risque ». L’enjeu est naturellement d’orienter davantage (et dans une certaine mesure) les clients vers des fonds en unités de comptes au lieu des fonds en euros au regard de leur profil investisseur. Le devoir d’information reste donc une composante fondamentale : comprendre les besoins des clients, les sensibiliser sur une baisse des taux impactant de facto leurs avoirs et émettre des préconisations en lien avec leur situation.
  • Le fait de se fixer un niveau plancher de frais afin de conserver une rémunération suffisante de leur activité. En cas de libéralisation des transferts d’assurances-vie, les assureurs rogneront sur les frais des contrats et des niveaux planchers seront atteints.

La loi PACTE est une avancée notable pour les souscripteurs en termes de transférabilité de contrats d’assurance-vie. En fonction d’une situation donnée, un souscripteur pourra voir positivement le transfert de son contrat d’assurance-vie vers le PER. Toutefois, cette possibilité étant limitée dans le temps (avant 2023) et au regard des encours de l’assurance-vie, ces transferts ne changeront fondamentalement pas le paysage de l’assurance-vie.

D’un point de vue réglementaire, les épargnants sont désormais en capacité de transférer un contrat d’assurance-vie (100% euros ou multi-supports) vers un autre contrat d’assurance-vie au sein d’un même assureur. La transformation entre contrats garantis par le même assureur mais distribués par des réseaux différents est permise par la loi. En revanche, ce n’est pas à l’heure actuelle la volonté des différents établissements qui n’ont pas souhaité ouvrir cette possibilité. Le législateur a laissé les distributeurs décider s’ils laissent cette option ouverte ou non.

En allant plus loin, nous pouvons nous poser la question des transferts des contrats d’assurance-vie entre différentes compagnies d’assurance. Cette perspective pourrait offrir une plus grande liberté aux assurés qui pourraient librement transférer leurs contrats d’assurance-vie vers un autre contrat d’assurance-vie chez un autre assureur sans perdre l’antériorité fiscale. À court terme, ceci pourrait amener une tension commerciale entre assureurs et à long terme cela pourrait augmenter l’incertitude sur le nombre de rachats annuels. Une telle évolution bouleverserait le marché de l’assurance avec des hypothèses de rachats massifs qui ne seraient pas à écarter notamment en cas d’évolution soudaine du marché (ex. : forte remontée des taux).

Par Damien Fourreau, consultant Square

[i] Source : Fédération Française de l’Assurance
[ii] Source : Fédération Française de l’Assurance
[iii] Par exemple, Generali Vie, via son partenaire AltaProfits, propose à ces clients nouveaux ou existants un bonus de rémunération sur le fonds NETISSIMA dès lors qu’un minimum de 30% de l’allocation est investie en Unités de Comptes – bonus soumis à condition de répartition Fonds en euros / Unités de Comptes et valable pour les années 2019/2020 prorata temporis des dates d’investissements.

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