Prêts garantis par l’Etat : une opportunité pour rehausser l’image des banques.

Le Courrier Financier – le 06 avril 2020 :

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée au coronavirus, le confinement a mis l’économie française presque à l’arrêt. Pour soutenir les entreprises, le Gouvernement a lancé fin mars 2020 les Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Ce dispositif peut-il redorer le blason des banques ? Quels défis le secteur va-t-il devoir relever pour le mettre en place ?

Face à la crise économique générée par l’épidémie de coronavirus, l’Etat Français a annoncé une série de mesures exceptionnelles, destinées à sauvegarder les entreprises et leurs salariés : reports d’échéances sociales et fiscales, reports de factures d’eau, d’électricité, de gaz, non application des pénalités de retard sur les marchés publics, ouverture massive des dispositifs de chômage partiel, reports d’échéances bancaires… La plus innovante — peut-être la plus impactante en termes d’image — est la création d’une garantie d’Etat, destinée à soutenir le financement bancaire.

 

Un dispositif ambitieux et inédit

Cette garantie constitue un dispositif inédit. Il doit permettre aux banques d’accompagner les entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie du fait de la crise, par le biais de Prêts Garantis par l’Etat (PGE). L’enveloppe prévue pour cette garantie, de 300 milliards d’euros, se veut au niveau de l’ampleur de la crise et incarner les mots « quoi qu’il en coûte », prononcés trois fois par le Président lors de son discours du 16 mars 2020. Elle représente un tiers des encours bancaires totaux de crédit aux entreprises qui sont aujourd’hui de 900 milliards d’euros.

Annoncé le 16 mars dernier, ce dispositif a été précisé en l’espace de deux semaines à peine : les entreprises éligibles, les montants qui peuvent être empruntés, les règles d’amortissement du prêt accordé par la banque, le pourcentage de garantie étatique, le processus à suivre par les entreprises, le rôle de la BPI dans ce processus, la rédaction du contrat de prêt… Tout a été défini dans un temps record.

Il est bien évidemment trop tôt pour faire le bilan du dispositif mis en place, mais tout laisse penser aujourd’hui qu’il répond à la volonté du Gouvernement de fournir aux entreprises un accès simple, large et rapide au crédit bancaire. Au 31 Mars 2020, plus de 21 000 demandes ont été transmises pour un montant moyen de prêt de 135 000 euros, soit un montant total de 3,8 milliards d’euros.

Une mobilisation exceptionnelle dans les banques

Alors qu’elles sont confrontées au confinement de leurs équipes, tout en étant tenues, en tant que service vital à l’économie, de maintenir leurs points de vente ouverts, les banques doivent concevoir un produit nouveau, répondant aux cahiers des charges de Bercy, et le mettre à disposition de leurs clients entreprises. Ce résultat nécessite de relever plusieurs défis :

  • Défi marketing et de commercialisation :

Le PGE peut apparaître simple en apparence. Mais il s’agit d’un produit nouveau : il doit faire l’objet d’un document contractuel spécifique, qui doit être conçu et mis en place collégialement avec les interlocuteurs de la direction du Trésor et de la BPI ; il doit également suivre un processus inédit de validation de la garantie d’Etat par la BPI.

Pour ce qui concerne ses caractéristiques financières, le PGE n’est pas un prêt totalement « banal » puisqu’il s’agit d’un prêt in fine à un an, amortissable ensuite sur une période totale de 5 ans ; toutes les banques ne disposaient pas forcément de ce produit « sur étagère » ; celles qui en disposaient doivent a minima le paramétrer, ce qui suppose la mobilisation des équipes marketing et conformité afin que l’ensemble des caractéristiques du produit corresponde au cahier des charges.

Les banques doivent également procéder à la formation accélérée de leurs forces commerciales (conseillers professionnels, conseillers entrepreneurs, chargés d’affaire entreprises) pour que celles-ci connaissent le PGE, soient capables d’expliquer aux clients les conditions d’obtention et d’éligibilité. Compte tenu de la période de confinement également, les banques ont dû concevoir des process d’octroi permettant aux entreprises de souscrire ces prêts par signature électronique.

  • Défi informatique :

La mise en place du PGE réclame également une mobilisation des équipes informatiques. Il s’agit, dans de nombreux cas, de créer le produit ou a minima d’adapter un produit de crédit existant afin de respecter les caractéristiques du prêt, de calibrer le taux effectif global du prêt au montant de 0,25 % — ou 0,50 % pour les entreprises de plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires — fixé par la direction du Trésor.

Mais il s’agit aussi de créer les outils de reporting qui permettront à la banque d’avoir un suivi exhaustif de son activité, à la fois pour des raisons de statistiques nationales mais également pour garantir la mise en œuvre éventuelle de la garantie d’Etat en cas de survenance de défaillances.

  • Défi culturel et d’image en gestion du risque :

Garanti par l’Etat, la question de la gestion du risque de crédit pourrait, de prime abord, être considéré comme secondaire. Tel n’est pas le cas. D’une part, parce que les conditions d’éligibilité définies par l’Etat sont précises. Il est évident que si les banques accordent des crédits à des entreprises qui ne sont pas éligibles (par exemple, à des sociétés situées hors champ ou à des entreprises en situation de procédures collectives), la garantie étatique ne pourra être actionnée. D’autre part, parce que la garantie de l’Etat ne s’exerce que deux mois après le déblocage des fonds (délai de carence).

Enfin parce que la garantie ne couvre pas 100 % des engagements : cette garantie couvre 90 % de l’engagement pour l’essentiel des entreprises, 80 % pour les entreprises de plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 70 % pour les très grandes entreprises. Toutes ces raisons font que les établissements bancaires doivent se réserver le droit d’analyser les demandes des entreprises et d’en refuser certaines. L’exercice est difficile, car elles devront trouver très vite l’équilibre entre la gestion des risques et la volonté de ne pas apparaître pusillanimes dans le contexte actuel.

Si le succès du dispositif de PGE était confirmé dans les semaines qui viennent, il pourrait fournir l’occasion d’une réconciliation entre la population, les entreprises et les banques. Celles-ci ont été accusées d’être responsables de la crise de 2007-2008, d’avoir ensuite tardé à financer l’économie. Il y a quelques mois encore, elles étaient la cible des associations de protection des consommateurs pour leurs pratiques tarifaires sur les incidents bancaires. Elles ont aujourd’hui l’opportunité de démontrer leur solidarité et leur mobilisation dans la « guerre contre le virus ». La rapidité avec laquelle elles semblent s’être mobilisées tend à démonter qu’elles ont pris ce défi à bras le corps.

Caractéristiques du dispositif PGE

Le dispositif imaginé par Bercy prévoit que sont éligibles toutes les entreprises immatriculées qui ont un SIREN au registre de commerce/artisanat (exception faites des SCI). Entre le 25 Mars et 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Le Prêt Garanti par l’État est un crédit d’un an, à l’issue de la première année l’entreprise pourra payer la totalité du prêt ou alors amortir le prêt entre une et cinq années supplémentaires.

Le montant maximal du crédit ne peut pas « excéder 25 % du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 2 années de masse salariale constatée depuis la création de la société. » Le pourcentage de garantie par l’État aux banques est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

L’État aura le rôle de garant et Bpifrance aura pour rôle d’assurer le support de cette opération. Une fois que l’entreprise aura obtenu le pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à toutes les conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise devra se connecter sur la plateforme de Bpifrance afin d’obtenir une attestation de demande de Prêt Garanti d’État et son identifiant unique.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à leur disposition. A noter que pour une entreprise de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, la demande fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Économie et des Finances. Si accord, la banque pourra valider le prêt de l’entreprise.

Par Jean-Patrick Besse, Marc Campi et Erve Estrocio, Square

 

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