Coup de pouce de l’Etat envers les assureurs vie : quels risques pour les assurés ?

RiskAssur – le 06 avril 2020 :

Vous faites partie des 38 millions de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie* ? Un changement récent s’appliquant aux assureurs vie a pu passer inaperçu à vos yeux : une comptabilisation différente avantageuse de leurs fonds propres. En quoi cela vous concerne-t-il ?

Premier acte, une parution sibylline au Journal Officiel du 28 décembre 2019, d’un arrêté daté du 24 décembre, autorise les assureurs en France, sous conditions, à intégrer dans leurs fonds propres 2019 un montant associé à la Provision pour Participation aux Bénéfices (appelée PPB). Cette provision, déjà existante dans le domaine comptable et spécifique à l’assurance-vie, permet de lisser les résultats et de pallier une mauvaise année. Le texte est signé du ministre de l’Economie et des Finances.

La mesure était présentée par les acteurs concernés, l’Etat et les assureurs, comme une astuce purement calculatoire dans un champ réglementaire complexe. Seulement, cela ressemblait aussi à une action politique précipitée, juste avant le nouvel an.

Deuxième acte, l’ACPR a publié une note technique fin janvier 2020 précisant les modalités d’application. Tous les assureurs comptabilisant socialement une PPB tirent profit de cette amélioration des fonds propres : ainsi, pour 2019, 70% de la PPB y est intégrée. Et pour le futur, une valorisation économique est introduite, devant aboutir en moyenne à un montant proche de ces 70% de la PPB chaque année.

Quels impacts sur les bénéficiaires ?

Sur cet aspect, les avis divergent entre d’un côté l’Etat, l’ACPR et les assureurs, et de l’autre les associations représentant les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Les premiers soutiennent que cela ne change rien pour les bénéficiaires à qui appartiennent toujours cette provision. Les autres s’inquiètent de la porosité nouvelle de cette PPB, restant en effet à la fois propriété des bénéficiaires, mais pourtant considérée en partie comme fonds propres de l’assureur.

Dans les faits, si l’assureur dispose d’une assise financière solide, cela n’a effectivement pas de conséquence directe pour ses assurés. D’autres éléments constitutifs de ses fonds propres permettent de garantir sa solvabilité, la disponibilité des liquidités est présente, nul besoin de piocher dans cette réserve protégée qu’est la PPB.

En revanche, quand l’assureur présente une solvabilité défaillante, le risque de tirage dans la PPB apparaît. S’il reste vrai que l’assureur reste engagé à verser cette PPB à ses assurés dans les 8 ans, cela ne vaut que s’il survit. Que se passe-t-il alors en cas de faillite ? La PPB sera-t-elle utilisée pour couvrir les dettes prioritaires de l’assureur en liquidation, rôle par essence des fonds propres, ou sera-t-elle bien de droit distribuée aux bénéficiaires ?

Le superviseur « ACPR » tient également cette fonction de « résolution ». Il se trouve donc entre deux objectifs à concilier : son devoir premier de protéger les assurés, et celui plus politique d’alléger les obligations de solvabilité des assureurs-vie dans le contexte actuel.

Un des rôles de l’ACPR est donc de faire en sorte d’éviter en amont les faillites. Il lui appartient de juger objectivement, au cas par cas, si la ligne rouge est en train d’être franchie, avec des fonds propres réellement insuffisants, ou si l’assureur est en fait suffisamment « dans les clous » pour profiter sans risque de la mesure. Bref, l’ACPR ne doit pas se rendre dupe elle-même d’un ratio de solvabilité « gonflé » de la PPB.

Des effets indirects ?

Outre l’application immédiate à 2019, les assureurs vie vont s’adapter rapidement à ce changement : cela devient un levier d’optimisation supplémentaire de leurs ratios de solvabilité, qui s’ajoute aux stratégies déjà existantes : leurs politiques de placement, leurs politiques tarifaires et leur couverture en réassurance.

Jusqu’ici, la PPB était diversement utilisée par les assureurs. Ceux l’utilisant historiquement peu pourraient décider de la promouvoir en modifiant leur politique de provisionnement, par sécurité pour les ratios de solvabilité plus incertains à venir.

Cela peut se faire au détriment de la Participation aux Bénéfices à distribuer proprement dite. C’est déjà la tendance actuelle, due à la chute de la rentabilité des fonds en euros, la PB baissant et la PPB progressant afin de permettre de lisser les rendements sur les années futures.

Un critère supplémentaire dans le choix d’une assurance-vie ?

En conclusion, un nouveau critère se doit d’être ajouté par l’assuré dans son choix d’assurance-vie, au risque de perdre beaucoup : la solvabilité de l’assureur pressenti. Si le paramètre a toujours implicitement existé, il revêt une plus grande importance en raison du contexte des taux bas : ainsi les assurés ne doivent pas se focaliser uniquement sur les rendements récents, mais intégrer également la solvabilité de leur assureur dans l’équation.

Par Pierre-Yves Simon, consultant Square

 

*38 millions de bénéficiaires à fin décembre 2018 (FFA : https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/chiffres-de-assurance-vie-2018-la-collecte-nette-s-eleve-224-milliards-euros)

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