La France vers la création d’un régime de catastrophes sanitaires.

Riskassur – le 07 mai 2020 :

Le 27 mars 2020, la sénatrice de Paris Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues déposent au bureau du Sénat la proposition de loi n°394 tendant à la création d’une assurance liée aux menaces sanitaires graves. Le texte milite pour l’instauration d’un régime de catastrophes sanitaires, tendant à préparer l’économie française aux conséquences d’une prochaine crise. Néanmoins, il est important de s’interroger sur l’efficacité d’un tel régime face à des événements systémiques futurs.

La faillite de l’ancien monde et la nécessaire création d’un régime d’exception pour les risques sanitaires

A l’occasion des 28èmes rencontres du Risk Management du 5 au 7 février 2020, l’AMRAE[1] dévoile un sondage aux résultats étonnants : 70% des grandes entreprises n’ont pas de couverture pertes d’exploitation sans dommages ; seuls 30% sont assurés via une extension de garantie à couverture limitée. Avec le COVID-19, ce système s’écroule sous le poids des conséquences économiques.

Face à ce constat d’échec, acteurs publics et privés de la gestion des risques sont appelés à (ré)agir.

Devant la commission des affaires économiques du Sénat, Bruno Le MAIRE exprime le 6 avril sa volonté « d’aboutir rapidement sur la définition d’un dispositif de catastrophe sanitaire qui puisse être couvert par les assureurs ». La déclaration du patron de Bercy traduit la prise d’acte des acteurs publics sur la nécessaire création d’un régime de catastrophes sanitaires ; régime qui apparait aujourd’hui impératif à triple titre. Primo, il permettrait de reconnaitre le caractère exceptionnel des menaces sanitaires graves. Secundo, il légitimerait la prise de mesures exceptionnelles. Tertio, il doterait la France d’un arsenal législatif et économique pour affronter les prochaines crises sanitaires sur le long terme.

Sur les traces du régime CatNat !

La gestion long terme des événements non-assurables a été le fil d’Ariane de la construction du régime CatNat. Avant la loi du 13 Juillet 1982, les événements climatiques (inondations, tempêtes, avalanches, glissements de terrains, etc) n’étaient pas assurés. Cette loi a permis la prise en compte de ces derniers dans les contrats d’assurance.

L’architecture CatNat propose de bonnes fondations pour l’instauration d’un régime catastrophe sanitaire : un mécanisme assurantiel avec garantie de l’Etat.

La base assurantielle permettrait le prélèvement d’une surprime dans tout contrat d’assurance, dont le taux préalablement défini pour chaque catégorie de contrat serait appliqué au montant de la prime ou au montant des capitaux assurés. Lorsqu’une surprime alimentant un autre fonds existe déjà, le taux de celle-ci pourrait être déplafonnée afin d’y intégrer la participation pour un fonds des menaces sanitaires graves.

D’ailleurs, la proposition de loi de la sénatrice DUMAS propose de plafonner ce taux à 12% de la prime.

De même, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la souscription d’assurance pertes d’exploitation sans dommages pour toutes les entreprises, afin d’appliquer la surprime à ces contrats.

Comme pour le régime CatNat, une réassurance publique complétée par une garantie illimitée de l’Etat pourrait intervenir en 2ème ligne, en soutien du mécanisme assurantiel. Par ce biais, les catastrophes sanitaires seraient couvertes par les assureurs et leurs réassurances, et, in fine, par l’Etat, lorsque les capacités de ceux-ci seraient dépassées.

La nécessaire refonte des techniques de mutualisation pour la viabilité du régime !

Nonobstant la création d’un tel régime, il se pourrait qu’il soit inefficace face à un risque sanitaire systémique, du fait de l’inadéquation des techniques actuelles de gestion des risques.

Selon un rapport de la CCR[2], les catastrophes naturelles survenues en France en 2018 ont couté 1.8Mds€ aux assureurs ; le fonds catastrophes naturelles collecte environ 1.5Mds€/an. Comparativement, en mars 2020, le coût des pertes d’exploitation dues au COVID-19, en France, est estimé à environ 50Mds€, montant largement supérieur aux capacités de collecte d’un fonds alimenté avec les techniques actuelles de mutualisation des risques.

Dès lors, il est impératif de moderniser ces techniques, pour les adapter à la survenance d’événements exceptionnels. La mutualisation dans l’espace devrait être envisagée à une échelle supranationale (européenne, voire mondiale), car dans bien des cas, les conséquences des crises dépassent les capacités des Etats. La mutualisation dans le temps devrait elle aussi être adaptée, dans la mesure où la mutualisation annuelle classique parait non-calibrée à la gestion des risques systémiques.

Quoi qu’il advienne, ce régime doit exister, car il impactera la santé des acteurs économiques lors des prochaines crises. Les entrepreneurs pourront espérer la couverture des pertes d’activités, influençant directement leur capacité à verser des salaires, et à contribuer à la résilience de l’économie toute entière.

Par Appolinaire Tena, consultant Square

[1] Association pour le Management des Risques et l’Assurance et des Entreprises

[2] Caisse centrale de réassurance

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