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Lutte contre l’évasion fiscale : que retenir du nouveau décret ?

Le Courrier Financier – 29 novembre 2018

L’évasion fiscale porte préjudice aux budgets des gouvernements par le monde. Les gouvernements ont misé sur le système bancaire par lequel transitent les flux monétaires pour lutter contre ce fléau. Les enjeux portent sur la conciliation de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et le maintien de la qualité de la relation client des institutions financières et de leurs clients.

L’évasion fiscale constitue un sujet technique et éminemment politique consistant à se soustraire à l’impôt ou à en réduire le montant dans son pays d’origine en transférant « secrètement » une partie ou la totalité de ses revenus. Le scandale sur la divulgation des documents confidentiels appelé « Panama Papers » a mis en lumière une nouvelle fois plusieurs agissements de fraudes, optimisations et évasions fiscales d’entreprises et de personnalités influentes.

Dans le cadre d’un durcissement de la réglementation liée à la fraude fiscale, nous voyons aujourd’hui émerger le décret d’application relatif à la transmission à l’administration de la liste des titulaires de comptes financiers n’ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l’article 1669 AC du code général des impôts (n°2018-569 du 3 juillet 2018). Celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2018 ; ce court délai de mise en œuvre ne laisse que peu de temps aux établissements financiers pour mener à bien les campagnes de communication auprès de leurs clients.