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Directive DAC 6 : un reporting fiscal de plus pour les institutions financières

Economie matin – le 21 juin 2019 :

Prévue au plus tard le 31 décembre 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai 2018 marquera le début de nouvelles obligations déclaratives au sein de l’UE à des fins de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de fournir aux autorités fiscales les éléments nécessaires à l’identification des pratiques dommageables responsables de l’érosion de leurs revenus, la directive s’articule autour de deux leviers : l’introduction d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que l’échange automatique et obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales des pays membres, renforçant l’efficacité de la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard ou CRS).

Une volonté de créer un environnement fiscal équitable au sein de l’UE

Si la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’UE sont deux des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique, c’est également un terrain propice à la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale agressive, profitant notamment d’incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Avec la mise en application prochaine de la directive DAC 6, les Etats membres voient une possibilité supplémentaire de protéger leur base d’imposition nationale (en France, le syndicat Solidaires-Finances publiques estime la fraude fiscale à 100 milliards d’euros par an).