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Directive DAC 6 : un reporting fiscal de plus pour les institutions financières

Economie matin – le 21 juin 2019 :

Prévue au plus tard le 31 décembre 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai 2018 marquera le début de nouvelles obligations déclaratives au sein de l’UE à des fins de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de fournir aux autorités fiscales les éléments nécessaires à l’identification des pratiques dommageables responsables de l’érosion de leurs revenus, la directive s’articule autour de deux leviers : l’introduction d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que l’échange automatique et obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales des pays membres, renforçant l’efficacité de la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard ou CRS).

Une volonté de créer un environnement fiscal équitable au sein de l’UE

Si la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’UE sont deux des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique, c’est également un terrain propice à la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale agressive, profitant notamment d’incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Avec la mise en application prochaine de la directive DAC 6, les Etats membres voient une possibilité supplémentaire de protéger leur base d’imposition nationale (en France, le syndicat Solidaires-Finances publiques estime la fraude fiscale à 100 milliards d’euros par an).

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The road to a greener finance?

Agefi – Mai 2019 :

After twenty years of building a legislative framework to enhance the stability of the financial sector, regulators are not willing to let go of the pressure. Now that the European and national authorities have been granted the necessary powers to shape the financial landscape, regulators are looking beyond crisis prevention:the next regulation aims to fuel change for a greener society.

The Action Plan for Financing Sustainable Growth

In March 2018, the European Commission published the Action Plan for financing sustainable growth. It details future legislative work to steer the financial sector towards the COP 21 goals set by the Paris Accords in 2015. To meet these targets in greenhouse gas emission cuts, renewable energy and energy savings, the financing gap is estimated to 270 Bln per year, in addition to current investment level(1). The plan aims to reorientate investment flows towards these sustainable development needs, improve sustainability in risk management, and increase transparency and long-termism in corporate governance.

First, the commission will introduce a taxonomy, labels and standards to help investors identify financial products that support sustainable targets. The plan also includes a list of amendments to current regulations: Benchmark and Credit Rating Agency regulations, IDD and MiFID II. This will impact benchmark and index providers, financial advisory, Credit rating agencies, institutional investors and asset managers, who will have to take into consideration ESG factors in their methodology and decision processes. Finally, the action plan aims to foster long-term strategies in corporate governance, by improving non-financial information in corporate reporting and including environmental considerations in the prudential framework. It will also take a critical approach to new accounting standards whether these have a positive or negative impact on environment.

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L’économie, un sport de combat, d’endurance, ou collectif ?

Les Echos – 27 mars 2019 :

Lorsque l’économie fonctionne mal, on juge parfois nécessaire de « doper » certaines de ses composantes afin d’en améliorer l’efficacité. Coup à coup, les États boostent le pouvoir d’achat, optimisent les dépenses publiques et modulent leurs impôts, avec en ligne de mire la croissance.

D’aucuns diraient qu’il en va de même dans de nombreuses compétitions sportives où il est devenu difficile de gagner sans se doper. Or le sport et l’économie ont en partage un indicateur : la performance. Les méthodes pour l’atteindre sont-elles condamnées à générer des abus ? Le cas échéant, quels autres indicateurs plébisciter ?

Imposition

Pour agir sur l’économie, les États ont recours à différents mécanismes. La course aux meilleurs taux d’imposition par exemple, est aujourd’hui un élément fondamental pour attirer et favoriser les investissements dans un pays. Cependant, nous pouvons déjà en voir les effets néfastes, puisque la concurrence fiscale est à l’origine des nombreux scandales « d’optimisation » qui font parfaitement le jeu des entreprises technologiques telles que les GAFAM. Un simple jeu d’écriture permettant de transférer les bénéfices d’une société vers une autre située dans un État moins gourmand. C’est pourquoi l’idée d’un prélèvement uniforme fait son chemin en Europe, bien difficilement.

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Placement : chercher de très forts rendements peut être risqué

Le Revenu – 25 janvier 2019 :

Trading en ligne, monnaies virtuelles, placements atypiques : il est nécessaire d’être vigilant afin d’éviter les arnaques et les pertes conséquentes … 

Avec des taux de rendements inférieurs à l’inflation, les placements traditionnels, tels que le Livret A et le LDDS (Livret Développement Durable et Solidaire) à 0,75%, ne séduisent plus.

Les français se tournent vers d’autres types de placements plus attractifs qui ne reposent pas sur les instruments financiers. Une pratique qui se généralise et qui peut se traduire par la perte d’importantes sommes d’argent.

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Est-ce la fin de la prudence pour le secteur financier ?

Les Echos – 28 mars 2017 :

Depuis la première moitié du XXe siècle, les différents États de par le monde ont alternativement régulé ou dérégulé l’ensemble des institutions financières. Bien souvent, ces dynamiques faisaient respectivement suite à un choc de confiance majeur en ces institutions ou bien au contraire, à une trop forte confiance dans la capacité de ces dernières à s’autoréguler.

L’exemple le plus récent et le plus marquant de dynamique régulatrice reste la période d’inflation réglementaire ayant suivi la crise financière de 2008. Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs du secteur financier est toujours soumis à cet accroissement des contrôles et des normes leur étant applicables. Si cette dynamique tente de rendre un secteur essentiel au développement économique plus stable et plus sûr en l’enjoignant à la prudence, il n’est plus certain qu’il en sera de même à l’avenir. En effet, sous couvert de rendre plus accessible l’accès à l’emprunt, le Président Donald Trump a signé le 3 février dernier deux décrets ouvrant la voie à un retour sur certaines dispositions du Dodd-Frank Act. Pour rappel, cette loi adoptée aux États-Unis en 2010 vise à assurer la stabilité financière, à responsabiliser et rendre plus transparent le secteur financier le tout en protégeant et les contribuables américains rudement mis à contribution suite à la crise des subprimes et les consommateurs de services financiers.

Il est vrai que les institutions financières, pas seulement aux États-Unis, subissent une forte pression réglementaire depuis ces dernières années et que cette pression a un coût. Or, si elles assument bien le coût de la stabilité financière, elles paient surtout pour l’ensemble de leurs dérives d’avant crise. Depuis 2008, il s’agit plus pour les régulateurs de faire machine arrière suite au vaste mouvement de dérégulation entrepris dès les années 80 que de mettre un secteur aux abois.

Par exemple, le Glass-Steagall Act prévoyait dès les années 30 une véritable séparation des activités bancaires aux États-Unis alors que la règle Volcker, l’une des dispositions de la loi Dodd-Frank directement visée par le Président Donald Trump, se contente de limiter les capacités de spéculations. D’autant plus que cette pression réside bien souvent dans un manque d’anticipation de l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations par les acteurs y étant soumis, bien plus que dans une incapacité à les mettre en oeuvre.

De plus, penser que revenir sur la loi Dodd-Frank aurait pour conséquences de rendre le secteur financier à la fois sûr et compétitif revient à imaginer que les mêmes causes auraient des conséquences différentes cette fois. La déréglementation de ce secteur, qui reviendrait à s’en remettre à l’autorégulation des acteurs concernés, est aujourd’hui à juste titre difficilement concevable. Le fait qu’un certain nombre d’opérateurs humains sont actifs dans ce secteur en est à lui seul un élément révélateur. Car ce n’est pas tant le système financier qui est à l’origine de failles que le comportement de ces opérateurs. En effet, ces derniers ont différentes approches des risques liés à leurs actions. Cette aversion plus ou moins prononcée au risque est propre à chaque individu et imaginer qu’il pourrait en être autrement est tout simplement utopique. De même, à cette appréciation du risque s’ajoute un certain nombre de conflits d’intérêts qui étaient directement ou indirectement encadrés par la loi Dodd-Frank. La réglementation en matière bancaire et financière, à défaut d’éviter toutes les dérives, a donc au moins le mérite de poser un cadre, de fixer des limites, à un ensemble d’agissements potentiellement préjudiciables aux intérêts de la société.

Enfin, une dérégulation financière aux États-Unis donnerait bien un avantage certain aux institutions installées sur le territoire américain. Mais pour combien de temps ? Il y a fort à parier que les autres places financières utiliseraient cet argument du regain concurrentiel des États-Unis en la matière pour obtenir un certain nombre d’assouplissements aux régulations leur étant applicables.

À titre d’exemple, il peut être cité la loi de séparation bancaire adoptée en France à l’été 2013. Si cette loi comptait initialement opérer une réelle séparation bancaire en France à l’image du Glass Steagall Act aux États-Unis, elle s’est finalement contentée de réaliser une distinction entre les activités pour compte propre et celles pour compte de tiers. En effet, une réelle séparation aurait eu pour conséquence de brider les capacités concurrentielles des banques françaises.

Une dérégulation initiée aux États-Unis pourrait donc mettre un coup d’arrêt à la régulation dans son ensemble. D’autant plus qu’en Europe, s’ajoute le récent Brexit qui, s’il n’est pas encore possible d’en prédire l’ensemble des conséquences, pourrait lui aussi emporter une diminution des exigences imposées aux institutions exerçant leurs activités au Royaume-Uni.

Les deux décrets signés par Donald Trump, s’ils étaient suivis d’effets, pourraient donc engager l’ensemble des places financières dans une nouvelle période de dérégulation. L’ensemble des normes prudentielles remises au goût du jour ces dernières années pourrait donc être concerné par cette tentative de dérégulation qui s’inscrit dans une course à la compétitivité. À n’en pas douter, cette période prendra fin à son tour dès que, par manque de prudence, un acteur du secteur financier aura mis la stabilité du secteur en péril et créé un nouveau choc de confiance.

Par Pierre-Yves Balanant consultant du cabinet ADWAY