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Directive DAC 6 : un reporting fiscal de plus pour les institutions financières

Economie matin – le 21 juin 2019 :

Prévue au plus tard le 31 décembre 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai 2018 marquera le début de nouvelles obligations déclaratives au sein de l’UE à des fins de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de fournir aux autorités fiscales les éléments nécessaires à l’identification des pratiques dommageables responsables de l’érosion de leurs revenus, la directive s’articule autour de deux leviers : l’introduction d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que l’échange automatique et obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales des pays membres, renforçant l’efficacité de la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard ou CRS).

Une volonté de créer un environnement fiscal équitable au sein de l’UE

Si la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’UE sont deux des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique, c’est également un terrain propice à la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale agressive, profitant notamment d’incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Avec la mise en application prochaine de la directive DAC 6, les Etats membres voient une possibilité supplémentaire de protéger leur base d’imposition nationale (en France, le syndicat Solidaires-Finances publiques estime la fraude fiscale à 100 milliards d’euros par an).

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Lutte contre l’évasion fiscale : que retenir du nouveau décret ?

Le Courrier Financier – 29 novembre 2018

L’évasion fiscale porte préjudice aux budgets des gouvernements par le monde. Les gouvernements ont misé sur le système bancaire par lequel transitent les flux monétaires pour lutter contre ce fléau. Les enjeux portent sur la conciliation de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et le maintien de la qualité de la relation client des institutions financières et de leurs clients.

L’évasion fiscale constitue un sujet technique et éminemment politique consistant à se soustraire à l’impôt ou à en réduire le montant dans son pays d’origine en transférant « secrètement » une partie ou la totalité de ses revenus. Le scandale sur la divulgation des documents confidentiels appelé « Panama Papers » a mis en lumière une nouvelle fois plusieurs agissements de fraudes, optimisations et évasions fiscales d’entreprises et de personnalités influentes.

Dans le cadre d’un durcissement de la réglementation liée à la fraude fiscale, nous voyons aujourd’hui émerger le décret d’application relatif à la transmission à l’administration de la liste des titulaires de comptes financiers n’ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l’article 1669 AC du code général des impôts (n°2018-569 du 3 juillet 2018). Celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2018 ; ce court délai de mise en œuvre ne laisse que peu de temps aux établissements financiers pour mener à bien les campagnes de communication auprès de leurs clients.

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Une fiscalité des clients toujours plus contrôlée ?

Revue-Banque.fr – 29 octobre 2018

Depuis le 5 juillet dernier, il existe plus de 3 200 relations bilatérales d’échange d’informations bancaires entre juridictions qui se sont engagées au « Common Reporting Standard » (CRS). L’objectif premier de cette norme est de lutter contre l’évasion fiscale de clients qui détiendraient des comptes dans un autre pays que celui où ils sont fiscalement imposés.

L’échange d’informations entre administrations fiscales n’est pas un phénomène nouveau. Il est né aux États-Unis, avec la mise en place de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément appelée « FATCA ». En vigueur en France depuis le 1er juillet 2014, cette norme impose aux institutions financières françaises d’identifier leurs clients ayant la citoyenneté américaine ou résidant aux États-Unis, en vue de transmettre chaque année à l’administration fiscale française certaines informations sur les comptes financiers détenus en France par ces personnes. L’administration fiscale française doit quant à elle transmettre ces renseignements, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, à l’administration fiscale américaine (IRS).