RGPD, vie privée et données personnelles, à l’épreuve de la crise sanitaire.

Economie Matin – le 22 avril 2020 :

Lundi 16 mars 2020, pour la première fois en France, tous les téléphones portables ont reçu un SMS du Gouvernement relayant les mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.
80 millions de messages ont ainsi été envoyés, alors même que le numéro de téléphone d’un individu constitue une donnée personnelle au regard du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Respect ou contournement du RGPD ?

Si le RGPD met en place des mesures contraignantes vis-à-vis de la protection des données personnelles, il prévoit néanmoins des cas dans lesquels leur traitement est autorisé, malgré l’absence de consentement de l’individu. Ainsi, l’article 6 prévoit que « Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

COVID-19 : vers une nouvelle ère de la régulation bancaire ?

Economie Matin – le 22 avril 2020 :

Depuis plus de 10 ans déjà, en réponse à la crise des subprimes, les banques sont impactées par un cadre prudentiel particulièrement dur, leur imposant des coûts extrêmement élevés pesant sur leur rentabilité. Or, aujourd’hui, à l’aube d’une crise économique probablement sans précédent, les régulateurs ont décidé temporairement d’assouplir ce dispositif réglementaire et ainsi permettre aux banques de participer pleinement à l’effort de guerre contre les conséquences du COVID-19. Si on ne peut que saluer leur pragmatisme face à cette situation inédite, on peut également s’interroger sur l’intérêt des réformes réglementaires mises en place depuis 10 ans.

Alors que la France risque, comme le souligne son ministre de l’économie Bruno Lemaire, d’entrer dans la pire récession de son histoire depuis la seconde guerre mondiale, espérons que le dispositif prudentiel mis en place depuis une décennie permettra au système bancaire d’être suffisamment armé pour faire face à cette crise inédite. Et surtout gageons que les régulateurs sauront tirer profit de cette crise pour faire entrer l’encadrement réglementaire des banques dans un nouveau paradigme ; celui du pragmatisme et d’une plus grande responsabilisation des acteurs bancaires.

Implémenter IFRS 17 en s’appuyant sur l’expérience d’implémentation d’IFRS 9

Riskassur – le 19 février 2020 :

L’exposé-sondage « amendements à la norme IFRS 17 » publié par l’IASB le 26 juin dernier était soumis à consultation jusqu’au 25 septembre 2019. Parmi les 10 amendements discutés, certains concernent également IFRS 9 sur les inadéquations comptables, la présentation des états financiers et la proposition de date de report au 1er janvier 2023. Ainsi, la norme IFRS 9, relative à la valorisation des actifs financiers, entrée en vigueur en janvier 2018, a été un projet complexe et structurant à mettre en œuvre pour les banques. Du côté des assurances, au vu de l’entrée en vigueur prochaine d’IFRS 17, relative à la valorisation des passifs d’assurance, et d’IFRS 9, par dérogation, dans quelle mesure peut-on capitaliser sur l’expérience d’implémentation de la norme IFRS 9 auprès des banques pour mener à bien le programme IFRS 9 et 17 ?

IFRS 9 chez les banques

Pour les banques, l’enjeu d’IFRS 9 a été la modélisation des dépréciations. En effet, la première application d’IFRS 9 s’est traduite par, en général, une baisse des capitaux propres comptables. L’impact sur les capitaux propres d’ouverture s’est expliqué principalement par la mise en œuvre de la phase II d’IFRS 9 (calcul des dépréciations selon la méthode des pertes attendues). La phase I d’IFRS 9 « Classement et Evaluation » s’est traduite quant à elle par des impacts organisationnels significatifs.

L’application d’IFRS 9 a été marquée également par des différences d’application entre établissements bancaires, notamment les mouvements et les tendances synthétisant tous les choix et les jugements impliquant par exemple l’allocation par stage ou le forward looking. Un autre paramètre impactant a été celui lié au pilotage du risque de crédit, notamment par exemple au mix d’activités ou à l’appétit au risque.

Dans ce contexte, les travaux menés dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 ont porté aussi bien sur la phase I que la phase II, sur des analyses d’impact, la mise en place de la stratégie d’accompagnement, la formalisation de la documentation et l’animation de formation, et l’accompagnement au déploiement. Sur des aspects métiers, ils ont consisté à réaliser l’inventaire des traitements comptables sous IAS 39, identifier et prioriser l’ensemble des points normatifs requis sous IFRS 9, déterminer les schémas comptables correspondant, et d’élaborer les états financiers conformes à la norme. D’un point de vue informatique, des modèles cibles ont été définis et évalués selon des critères de performance, de qualité et de risques, et selon l’effort d’implémentation. Au niveau organisationnel, ce projet a été l’occasion également de faire évoluer le processus de provisionnement dans son ensemble.

Dans la jungle des fintech, l’émergence des regtech

Journal du Net – le 17 octobre 2019 :

Au sein de l’écosystème des startups, les sociétés spécialisées en services financiers n’ont rien à envier aux autres secteurs. Spécialisée sur un produit ou sur une offre, de nombreuses entreprises contribuent à réinventer la banque, ses produits et ses services et s’inscrivent durablement dans l’écosystème financiers par une collaboration de plus en plus étroites avec les grandes instituions

C’est le cas des regtechs, contraction de « regulation » et « technology », qui regroupent l’ensemble des acteurs proposant des solutions innovantes pour permettre aux institutions financières de gérer les contraintes règlementaires à moindre coût afin de gagner en agilité.

A l’origine était un besoin

Le développement des regtechs est né de la difficulté, pour les acteurs historiques du secteur financier, à s’adapter et gérer de front deux évolutions concomitantes. D’une part l’inflation réglementaire, issue de la crise de 2008, qui a imposé de se conformer rapidement aux nouvelles normes, impliquant des mises à jour régulières des processus mis en place. D’autre part l’émergence de nouveaux modes de consommation des usagers nécessitant des services rapides, efficaces et numérisés.

Face à ce défi juridique et sociétal, les regtechs vont développer des offres capables de s’adapter rapidement aux évolutions en apportant un regard extérieur et novateur aux acteurs historiques du marché souvent contraints par des systèmes et processus non adaptés. D’une part, les regtechs offrent la possibilité de répondre aux besoins primaires d’une banque à savoir la conformité, en termes de connaissance client ou de lutte contre le blanchiment par l’utilisation extensive du big data. La plus-value de ces services, pour les banques, peut être de trois niveaux :

  • Réduction des coûts de mise en conformité via la mutualisation et la standardisation des pratiques,
  • Amélioration de l’efficacité opérationnelle par le biais de leur automatisation,
  • Optimisation et sécurisation des processus.

Réglementer les cryptomonnaies : un casse-tête immense

Les échos.fr – le 15 juillet 2019 :

À l’heure actuelle, la préconisation de l’EBA est d’empêcher les banques d’investir sur les crypto-actifs, et même de les empêcher d’avoir des connexions directes ou indirectes avec les acteurs qui gèrent les cryptomonnaies.

Ce point de risque systémique encadré…, ces actifs en circulation attirent l’attention du régulateur qui se penche, sur demande des pouvoirs publics, sur un cadre réglementaire à déployer au sein de l’UE, autour de ces activités.

Le 9 janvier dernier, l’ESMA, après avoir soulevé les risques majeurs liés aux fraudes, cyberattaques, blanchiment d’argent et manipulation de cours, a soulevé 2 options pour accompagner les cryptomonnaies. Réglementer au cas par cas quelques crypto-actifs, avec le risque d’accréditer la viabilité et l’engouement autour de ces produits. Ou ne rien faire et considérer que ces activités ne relèvent pas de leur mandat.

Volkswagen, affaire Kerviel, Enron : pourquoi l’histoire se répète ?

Les Echos – 24 novembre 2015 :

Afin de pouvoir faire face au scandale des moteurs truqués, le n°1 mondial des constructeurs a annoncé cette semaine une réduction et une réorientation de ses investissements pour 2016. Le groupe Volkswagen ne pouvait savourer plus longtemps cette place de leader âprement gagnée sur General Motors et Toyota, dans une lutte planétaire féroce et dans un contexte de marché en surcapacité de production.

Le scandale Volkswagen résulte d’une simple équation présentée au directoire : investir plusieurs centaines de millions d’euros dans le développement d’un nouveau moteur conforme au seuil d’émissions aux USA (2 fois plus bas qu’en Europe) ou surfer sur un bon vieux moteur diesel amorti et éprouvé. Le schéma de décision s’est vite orienté sur ce rafistolage d’apparence à l’aide d’une astuce logicielle. La supercherie a étonnamment tenu très longtemps (7 ans, l’enquête en cours le dira) face aux différents contrôles, mais comme toute manipulation, le pot aux roses finit par être découvert de façon fortuite. La chute n’en est pas moins vertigineuse…